Quelles sont les mentions obligatoires sur un CDI ?

Publié le : 28 avril 20223 mins de lecture

Le CDI ou contrat à durée indéterminée est le document qui relie un employé à son emploi. Juridiquement valeureux, le contrat de travail est obligatoire pour toute activité moyennant rémunération. Cependant, il faut savoir qu’un CDI contient des mentions obligatoires à ne surtout pas léser.

Les mentions d’identification

Dans un contrat de travail, il est impératif de mentionner les informations d’identification des deux parties. On parle ici, pour celui de l’employeur, du nom de l’entreprise et de son représentant légal, l’adresse complète et le lieu de travail ainsi que les informations juridiques concernant la société. Il s’agit des numéros d’enregistrement qui l’identifiera dans tous les organismes sociaux et pour les paiements des impôts. Pour le cas de l’employé, on y mentionne son identité, son numéro de carte d’identité, sa date de naissance, lieu de naissance ainsi que son adresse de domicile et autres informations y afférentes si nécessaire.

Les conditions du travail

Pour un CDI, il est important de mentionner qu’il s’agit d’un engagement à durée indéterminée, mais surtout la date d’effet du contrat et la durée de préavis. Par condition de travail, on parle aussi de conditions salariales, on y mentionne donc également, le montant du salaire dû, la qualification professionnelle, mais aussi la fonction de l’employé. Ajouté à cela, on y trouve aussi les diverses primes, indemnités et congés dont le salarié bénéficiera. Les divers avantages sociaux tels que la couverture médicale ou l’assurance, tout comme les couvertures sociales de prévoyance. On peut aussi y trouver les avantages concernant les formations.

Les autres mentions à émettre dans les clauses

D’autres clauses sont importantes et doivent être mentionnées dans le contrat à durée indéterminée, on peut parler ici des conditions de rupture du contrat. Tout ce qui peut concerner les licenciements, les démissions ou encore les conséquences en cas de sanctions. On peut aussi parler des clauses de confidentialité, pour les employés traitant des informations sensibles à l’entreprise. Il peut aussi y être mentionné les clauses de non-concurrence, une clause qui permet à l’entreprise de se protéger contre toute possibilité de fraude ou de détournement de clientèle. Cette clause est surtout utilisée pour les entreprises en activité commerciale, de service ou de création. Elle peut être déterminée sous un périmètre de localisation précis pour garder la clientèle aux alentours ou encore déterminer sous un délai précis après la rupture de contrat pour éviter que l’employé qui part utilise ses connaissances de l’entreprise dès son départ pour ses avantages. 

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