D'un point de vue juridique, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut en principe, être résilié avant terme. Pourtant, quelques exceptions permettent d'interrompre ce type de contrat avant l'arrivée de son terme. selon les dispositions du code de travail, la résiliation prématurée peut intervenir dans plusieurs cas.
Rupture du CDD d’un commun accord
En tant que salarié, vous pouvez interrompre votre CDD si avec votre employeur, vous vous mettez d'accord, à l'amiable. Lorsque la rupture de CDD avant terme est d’un accord commun entre les deux parties, la notification d’un préavis n’est pas obligatoire. Les deux parties sont tenues de définir librement la durée si l’employeur et le salarié décident de négocier un préavis.
Dans une interruption avant terne d’un CDD de la part de l’employeur, ce dernier est normalement tenu de verser des indemnités au salarié. Cependant avec le commun accord, ces versements ne sont plus obligatoires, il vous revient en tant que parties au contrat de définir les compensations de la rupture.
Interruption d’un CDD pour faute grave
Les notions de faute lourde peut être définie dans les dispositions légales et la convention collective.Si vous commettez une faute grave, votre employeur a le droit de mettre fin votre CDD avant terme. Mais il doit respecter la procédure de licenciement du personnel. Même si vous commettez une faute grave pour la première fois, elle peut être impardonnable. En cas de faute grave commise, vous n’avez pas droit à l’indemnité de licenciement.
Seule l’indemnité compensatrice de congés payés vous est versée si vous remplissez les conditions. De même, si vous commettez une faute lourde, l’employeur a le droit immédiatement d’interrompre votre CDD. Comme le cas de faute grave, vous ne recevez que l’indemnité compensatrice de congés payés.
Inaptitude au travail médicalement constatée
Si vous êtes reconnu inapte médicalement au travail du fait d’une maladie ou d’un accident, l’employeur pourra rompre le CDD avant terme si les conditions de reclassement sont impossibles. Si votre inaptitude est prouvée par le médecin de travail, l’employeur devra chercher un poste adapté à votre capacité physique. Toutefois, si le maintien à un poste de travail aggrave votre santé et si vous n’êtes plus apte à travailler, votre employeur pourra rompre votre CDD en respectant la procédure de licenciement. Vous pouvez recevoir votre salaire complet jusqu’au licenciement.
En tant que salarié, vous aurez droit à une indemnité de rupture qui est égale au moins au double de l’indemnité de licenciement si l’inaptitude constatée par le médecin de travail est pour des raisons professionnelles. Si votre ancienneté est inférieure à un an, le montant de l’indemnité versé est calculé au prorata de la durée d’emploi.